Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par toute personne accédant ou tentant d’accéder (ci-après « vous », « votre ») au site Internet https://transdev-amende.iledefrance-mobilites.frou installant ou utilisant l’application Transdev Ile-de- France (ci-après ensemble, le « Site »). Les mentions légales du Site sont disponibles ici : https://transdev-amende.iledefrance-mobilites.fr/mentions-legales/, elles vous permettent d’identifier notamment l’éditeur du Site (ci-après « nous », « notre »).

Le Site est publié par l’éditeur pour son compte et pour le compte des sociétés du Groupe Transdev identifiées ici : transdev-idf.com/transporteurs L’application Transdev Ile-de-France est disponible sur Play Store et App Store.

1. Accès au Site

L'utilisation du Site et de tout ou partie de ses contenus, informations et services (ci-après ensemble les « Services ») est soumise à votre acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU, ainsi qu’à votre acceptation de nos Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel (accessible sur le Site ici : lien HTML) et nos Conditions Particulières de gestion des cookies (accessibles sur le Site ici : lien HTML) (ci-après ensemble les « Conditions d’Utilisation »), .

Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas accéder ou utiliser les Services. Toute utilisation des Services entraîne l’acceptation des Conditions d’Utilisation.

Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations présents dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation ou réglementation applicable ou afin d’encadrer l’amélioration des Services. Les Conditions d’Utilisation modifiées prendront effet à compter de leur date de publication sur ce Site mentionnée au début de ce document.

Sauf règlementation impérative contraire, le fait que vous continuiez à utiliser les Services implique que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation. Nous vous conseillons de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.

L’accès au Site ou à certains de ses Services peut nécessiter l’utilisation de codes d'accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d'accès au Site ou à certains de ses Services peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

Par les présentes nous vous accordons un droit temporaire, incessible et personnel de reproduire et représenter le Site et l’ensemble de ses contenus sur les équipements que vous utilisez, au seules fins de l’usage du Site et de ses Services.

2. Services

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l'ensemble de certains champs signalés à cet effet. Nous nous réservons la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon d'informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez par l'intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l'actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser pas une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facturent des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

Le Site vous permet notamment d’accéder aux Services suivants :

• Vous permettre de payer ou contester vos amendes (lorsqu’elles correspondent à des procès- verbaux émis par les personnels des sociétés du Groupe Transdev) ;

Pour utiliser le Site ou les Services vous garantissez être majeur, ou si mineur, avoir l’autorisation d’un représentant légal. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des dispositifs pour vérifier ces conditions.

Pour information, les Conditions Générales de Ventes des titres de transport vendus par SMS sont accessibles sur le Site ici (https://www.iledefrance-mobilites.fr/titres-et-tarifs/detail/tab-sms).

3. Règlementation applicable en cas d’infraction lors de l’usage des transports et paiement des amendes

Lors de l’usage des réseaux de transports opérés par les sociétés du Groupe Transdev, les voyageurs doivent être munis d’un titre de transport valable et validé et se conformer aux règles d’usage et de sécurité applicables, par ailleurs affichés dans les transports. Les infractions à ces règles sont susceptibles de faire l’objet d’amendes et de poursuites pénales.

Par l’intermédiaire du Site, les contrevenants ont la possibilité de payer en ligne les amendes correspondant aux procès-verbaux d'infraction émis par le personnel des sociétés du Groupe Transdev ( transdev-idf.com/amendes).

Pour rappel, les règles applicables en la matière sont notamment déterminées par le Code des transports, notamment ses articles L.2241-1, L.2241-6, et L.2242-4, la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 portant sur la sécurité dans les transports publics, et le décret n°2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés. Le procès-verbal est établi en application de l’arrêté du 1 er octobre 1986.

En cas de délit de déclaration intentionnelle de fausse identité ou de fausse adresse, le contrevenant s’expose à une peine de deux mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. En cas de délit de voyage habituel sans titre de transport, le contrevenant ayant de manière habituelle voyagé sans titre de transport s’expose à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. L’habitude est caractérisée dès lors que sur une période inférieure ou égale à 12 mois plus de cinq contraventions n’auront pas donné lieu à un règlement.

La somme indiquée sur l’avis d’infraction constitue une proposition de transaction (articles 529 et 530 du Code de procédure pénale). Son règlement, s’il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d’être poursuivi en justice. A défaut de règlement dans le délai précité, le procès-verbal sera transmis au ministère public. Le contrevenant devient alors redevable d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public d’un montant de 180 euros ou 375 euros selon la classe de contravention.

Pendant ce même délai le contrevenant peut émettre une protestation écrite et motivée adressée à l’adresse figurant sur le volet de règlement, laquelle sera transmise au ministère public. Si elle est rejetée le contrevenant s’expose à des poursuites pénales. Si la réponse apportée à votre réclamation ne répond pas à vos attentes ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’un mois, une demande pourra être adressée par tout « consommateur » au Médiateur (coordonnées ci-après) dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de votre réclamation auprès de notre service client.

4. Disponibilité des Services du Site

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site. Il est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif.

Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique, etc. En outre, nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des informations exactes concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports opérés par Transdev.

Il vous est précisé que les interfaces d’affichage des horaires et calcul d’itinéraires s’appuient notamment sur des données produites par nous ou sur des données produites par des tiers opérateurs de réseaux.

Lorsque vous planifiez un déplacement vous êtes invités à utiliser les informations accessibles depuis le Site en tenant en compte des aléas liés à l’actualisation de ces données et aux perturbations de trafic éventuelles des réseaux de transports que vous envisagez.

5. Droits protégés

Le contenu du présent Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence.

Le contenu comprend, notamment, l'architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l'organisation graphique des écrans), ainsi que l'ensemble des Informations et éléments disponibles sur le Site, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est la propriété de Transdev, de ses filiales, de nos prestataires ou de nos partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Transdev. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (le présent Site et Transdev et/ou ses filiales), ainsi que, le cas échéant, le nom de l'auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de Transdev ou de tout autre ayant droit.

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur le présent Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La mention de liens ou des marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d'autres sociétés n'implique aucunement l'existence d'une association quelconque entre nous et ces sociétés, produits, services, marques, noms ou dénominations.

6. Responsabilité

Nous excluons toute garantie quelle qu'elle soit quant au contenu du Site, et notamment toute garantie de qualité ou d'adéquation à un usage particulier. Tout contenu du Site est fourni en l’état et tel que disponible.

Le Site est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site. A cet égard, Nous nous réservons le droit d'apporter au Site toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

En outre et sous réserve des exceptions spécifiques éventuellement requises au titre de la législation ou de la règlementation applicable, nous excluons toute responsabilité quelle qu'elle soit, s'agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l'utilisation ou au fonctionnement du présent Site et de son contenu.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet.

Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et ne saurions dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

• la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
• la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
• tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

Nous ne pourrons être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

• du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par vous des Conditions d’Utilisation.

Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Il est strictement interdit d'utiliser ce Site ou l'un de ses contenus à des fins ou usages illégitimes, illicites, immoraux ou illégaux et/ou de tenter ou d'obtenir illégalement l'accès ou le contrôle de tout ou partie de ce Site ou contenu.

7. Liens hypertextes / liens vers des sites web de tiers

Les liens figurant sur le Site sont susceptibles de vous faire quitter le Site (que vous pouvez constater en lisant l’adresse URL du site dans votre navigateur). Ces liens de sites cibles tiers sont fournis pour votre seule commodité, et n'impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par nous.

Les sites cibles tiers ne sont pas sous notre contrôle ou des filiales du Groupe Transdev, et nous ne sommes nullement responsables du contenu de ces sites tiers, des liens qu'ils contiennent, des produits ou services qu'ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il vous appartient de lire, et agréer, le cas échéant, les conditions d’utilisations de ces sites tiers.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf si nous vous avons donné une autorisation préalable et écrite. Nous sommes libres de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit notre décision. Dans le cas où nous vous accorderions notre autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, de plein droit.

8. Données à caractère personnel

A l’occasion de l’utilisation du Site ou de la fourniture des Services, ou lors de l’usage de nos réseaux de transports, nous sommes susceptibles de collecter ou de traiter des données à caractère personnel vous concernant. L’accès à certains Services peut être subordonné à votre consentement.

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, vous bénéficiez notamment d'un droit d'accès, de portabilité, de correction, de limitation et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Transdev France / IdF – Protection des données 3 allée de Grenelle, 92130 Issy-les-Moulineaux

Le détail de ces traitements de données est porté à votre connaissance dans les Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel, accessibles ici https://transdev-amende.iledefrance-mobilites.fr/protection-donnees-a-caractere-personnel/

9. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à votre acceptation préalable.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions Particulières de gestion des cookies, accessibles ici https://transdev-amende.iledefrance-mobilites.fr/cookies/

10. Preuve, conservation et archivage

Conformément à l'article 1316-2 du Code Civil, sont définies ci-après, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre nous et vous en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre vous et nous.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes d’informations informatisés, dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L'archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu'en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

11. Médiation

Pour toute réclamation, si vous êtes un « consommateur » au sens de la loi et de la jurisprudence, vous pouvez contacter notre service client en utilisant le formulaire accessible à la rubrique « Contactez-nous ».

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous apporterions à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur conventionné de Transdev : MTV Médiation Tourisme Voyage

Le médiateur peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 303 - 75823 Paris Cedex 17. Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de notre service client. A défaut de règlement à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.

12. Loi applicable, tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’Utilisations sont soumises à la loi française. La langue de cet accord est la langue française. Sauf disposition légale impérative, en cas de litige les tribunaux français dans le ressort de Nanterre seront seuls compétents.